Nom
Service gestion
Position
administratif
Téléphone
0626616609
Description
disponible mardi et jeudi
de 13h30 à 17h30

LES HONORAIRES DE LOCATION

METHODE DE CALCUL DES HONORAIRES DE LOCATION :

rapport entre la surface  et  la zone sur laquelle est situé le bien

Décret d'application de la loi ALUR -  du 15.09.2014

avec modification de la loi MACRON pour les préavis d'un mois en ZONE TENDUE (art.82-II de la loi Macron, n°2015-990 du 06.08.2015)

 

Honoraires TTC aux taux actuel de TVA de 20% à la charge du bailleur :

 

- Honoraires d'Entremise et de négociation : 250€

 

- Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail soit 10€/m² plafond décret (ZONE TENDUE).

 

- Honoraires de réalisation de l'Etat des Lieux d'Entrée soit 3€/m² plafond du décret (ZONE TENDUE).

 

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Compte rendu de Gestion :

Accéssible n'importe Ou, n'importe Quand

FLEUR DE L’IMMO… Titulaire de la Carte professionnelle  numéro n° CPI 3101 2018 000 025 127 , Délivrée par la CCI de TOULOUSE Permettant l'exercice de l'activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce * Gestion Immobilière  garantie pour un montant de 120 000 Euros et la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » pour un montant de 120000 Euros - garanties par la Caisse de Garantie de GALIAN 89 Rue La Boétie – 75008 Paris - sous le numéro N° B 32793622 dont le siège est situé à BLAGNAC - 31700 - 3 Rue du Vieux Blagnac

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