LE SERVICE LOCATION

LA MISE EN LOCATION

  • Estimation locative sur analyse comparative de marché,
  • Mise en place du mandat de location et des moyens de promotion : publicité, publication internet, affiche vitrine, partenaires 1% logement liés à la mobilité professionnelle.
  • Nous vérifions la solvabilité du locataire entrant.

 

LES EXPERTISES

  . A chaque changement de locataire, un état des risques naturels et     technologiques majeurs devra être effectué.

 

DIAGNOSTICS LOCATIFS 2018

- Diagnostic de Performance énergétique : Tous les locaux chauffés  Validité des documents : 10 ans

 

- Attestation de surface Loi Boutin : Tous les biens mis en location Validité des documents : illimité

 

- Diagnostics Amiante parties privatives : Tous les biens mis en location construits avant 1997 Validité des documents : illimité si pas d'amiante - 1 an si présence d'amiante.

 

- Diagnostics Plomb : Tous les biens mis en location construits avant 1949 Validité des documents : illimité si pas de plomb - 6 ans si présence de plomb

 

- Diagnostic Gaz : Tous les biens mis en location ayant une installation de plus de 15 ans  Validité des documents : 6 ans

 

- Diagnostic Electricité : Tous les biens mis en location ayant une installation de plus de 15 ans  Validité des documents : 6 ans

 

NOUVEAUTES

- Diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location annoncé par la loi Alur est enfin paru au J.O du 13 août 2016.

Ses dispositions sont applicables :

•           pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;

•           pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.

L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.

 

- Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location annoncé par la loi Alur est également paru au J.O du 13 août 2016.

Ses dispositions sont applicables pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

 

L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.

LES HONORAIRES DE LOCATION

METHODE DE CALCUL DES HONORAIRES DE LOCATION :

rapport entre la surface  et  la zone sur laquelle est situé le bien

Décret d'application de la loi ALUR -  du 15.09.2014

avec modification de la loi MACRON

 

Honoraires TTC aux taux actuel de TVA de 20% à la charge du bailleur :

 

- Honoraires d'Entremise et de négociation : 250€

 

- Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail soit 10€/m² plafond décret (ZONE TENDUE).

 

- Honoraires de réalisation de l'Etat des Lieux d'Entrée soit 3€/m² plafond du décret (ZONE TENDUE).

 

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